Question N° 9417 au Ministère de l’action : Alexandra Valetta Ardisson

J’ai trouvé ceci sur le site https://www.nosdeputes.fr/15/question/QE/9417 ( le 19 juin 2018 ):

Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les inondations survenues le 3 octobre 2015 dans les Alpes-Maritimes. Le bilan fut catastrophique, il y a eu des blessés, des morts et beaucoup de dégâts. Aux douleurs physiques, se sont ajoutées celles provoquées par le parcours long et complexe permettant de faire intervenir les assurances après le classement des communes concernées en l’état de catastrophe naturelle et celles engendrées par la précarité provoquée par la destruction des biens matériels comme le logement et les voitures des particuliers. Suite à cette catastrophe, de nombreux logements ont été fortement dépréciés et les sinistrés concernés n’ont reçu aucune aide compensatrice pour la dépréciation de leur bien. En conséquence et comme cela a déjà été fait par le passé dans des situations similaires, elle lui demande si le Gouvernent pourrait exonérer les habitants concernés de la taxe d’habitation pour l’exercice 2016, voire pour l’exercice 2017 en compensation de la dépréciation de leur bien, comme ce fut le cas dans d’autres départements.

Réponse émise le 18 décembre 2018 :

En cas de survenance d’événements climatiques exceptionnels, la loi permet, en matière de taxe d’habitation (TH) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de prendre en compte les dégradations majeures subies par les biens au titre de l’année (ou des années) qui suit le sinistre. Si le logement est inhabitable, aucune TH n’est appliquée, le caractère inhabitable du logement relevant d’une appréciation au cas par cas par le service des impôts. Lorsque les immeubles ont subi une dépréciation durable et significative du fait du sinistre, la valeur locative foncière servant de base à la TH et à la TFPB de ces biens peut faire l’objet d’une révision. C’est, en particulier, la solution qui a été retenue suite aux inondations de 2015 pour les locaux situés dans la zone inondable de la commune de Biot dans le département des Alpes-Maritimes. Cette révision, qui a consisté à modifier à la baisse le coefficient de situation particulière des immeubles d’habitation concernés, ne relève pas de la compétence du gouvernement mais de celle de la collectivité concernée. Elle entrera en vigueur, conformément à la décision du conseil municipal du 28 septembre 2017 ayant fait l’objet d’un avis favorable de la commission communale des impôts directs du 20 avril 2018, pour la TH et la TFPB de l’année 2018.

 

Réunion publique : Présentation du projet complet de PPR : 6 mars 2019

(Voici mon brouillon de la réunion, je peux faire des corrections en cas d’erreur)

Quelques photos de la réunion :

Le communiqué du LIBSEC (je ne suis pas membre du LIBSEC), intervention n°1 :

Les Biotois remercient les services de l’Etat de venir nous faire cette nouvelle présentation publique.

Néanmoins les inondés Biotois sacrifiés en colère tiennent à vous faire les demandes et remarques suivantes :

Le PPRi et son zonage est une Servitude d’Utilité Publique imposée sur nos propriétés, pour recevoir et stocker les eaux d’autrui.

Les côtes NGF de crue indiquées sur votre cartographie on été simulées informatique ment et calculées.

On ne connait pas les cotes NGF du terrain naturel associées, donc la population ne peut pas vérifier les hauteurs d’eaux de crue simulées.

Ces cotes ne sont donc pas représentatives, explicites et engendre donc des difficultés d’interprétation, elles ne sont pas vérifiables facilement.

La cartographie proposée est déduite d’une simulation et a été réalisée avec la prise en compte des embâcles , avec la digue de l’Autoroute A8 et ses buses totalement obstruées et avec le pont BREJNEF également obstruée, accidentogène il crée tous les jours des embouteillages , il est sur une voie principale d’accès à la Technopole. Tout cela a eu pour conséquence de dévier les eaux du lit mineur principal de la Brague et a engendré la catastrophe.

Pouvez-vous nous présenter les carte avec une simulation de crue sans embâcles, sans la digue de l’autoroute et le pont Brejnev ?

Les services de l’Etat nous on dit par courrier que la voiture encastrée dans le vallon des combes, à BIOT 3000, n’avait pas d’influence sur l’écoulement des eaux et la cartographie. Ce qui est incompréhensible et inacceptable pour nos conseils et les Biotois ?

Pourtant depuis 30 années nous demandions la mise en place de pièges à embâcles et/ou d’engins avec grappins pour évacuer les obstacles et embâcles principalement au endroit des buses. Mais rien n’a été fait … Pourquoi ?

Vous pénalisez et polies la population biotopes suite a des erreurs de l’Etat et du gestionnaire de l’A8 VINCI, et par la non reconstruction du Pont Brejnef par le département ce qui est inacceptable.

L’urbanisation de Sophia-Antipolis, sans compensation des surfaces nouvellement imperméabilisées, a très très fortement aggravée les inondations de BIOT.

Pendant que certains fêtes les 50 ans de Sophia-Antipolis nous subissons les conséquences d’une urbanisation massive du bassin versant amont mal maitrisée. Pas un euro n’a été investi pour aménager et recalibrer le fleuve de la Brague. Les nouveaux projets pharaoniques vont encore aggraver la situation et notre inquiétude.

Depuis la catastrophe, 3 années et demie passée, les js des décharges, les Lixiviats, du Jas de Madame et de la Glacière continuent à déborder et à polluer nos quartiers par temps de pluie. Nous rappelons la présence des puits de captage d’eau potable, des sources Romaines, à l’aval du Golf.

Le bilan économique des inondations est catastrophique, il est important de comparer le cout total des diverses inondations par rapport au coût des éventuels travaux d’aménagement de l’ensemble de la plaine de la Brague. Nous estimons ce rapport à plus de 3.

Pourquoi les nombreuses études hydrauliques et études de travaux sont-elles toujours tenues secrètes ? Pourquoi les données ne sous sont pas transmises ? Les Biotois s’interrogent ?

Une association a du attaquer l’étude hydraulique présentée dans le projet d’aménagement du parking des Bâchettes car elle aggravait les écoulements, par manque d »écoute de la municipalité. Cette étude a été faite par le même bureau d’étude qui a fait notre PPRi ? on s’interroge ?

L’association est donc intervenue directement auprès du Préfet avec son hydraulicien et son avocat.

Le Préfet nous a donné raison, l’étude a dû être refaite. Mais cela a couté de l’argent aux adhérents de l’association sans avoir été remboursé par la municipalité.

Il est maintenant nécessaire tous ensemble de réparer les erreurs du passé.

Il ne suffit pas d’installer un comptoir citoyen, publicitaire, pour bâtir le socle d’un vraie démocratie participative. Il faut travailler Mme Le Maire en concertation avec vos associations et vos citoyens.

Sur le site de la commune de Biot la date de cette réunion n’était même pas indiqué.

Il faut savoir écouter mais surtout entendre.

A ce jour et depuis longtemps les associations Biotoises ne travaillent plus malheureusement avec la municipalité, malgré les nombreuses demandes.

Nous remercions la sénatrice Mme ESTROSI SASSONE pour avoir posé la question au gouvernement sur le rôle des buses de l’autoroute et leurs conséquences avérées sur la catastrophe de 2015.

Mais nous attendons toujours les propositions de l’Etat pour remédier à la situation.

Madame La Maire , en tant que Vice-Présidente à la CASA à la commission des risques naturels, vos associations vous demandent publiquement d’organiser des réunions de travail pour élaborer un programme de travaux et de protection.

Le LIBSEC lance un appel aux 2 autres associations et leur demande de se fédérer pour lutter ensemble, afin d’être force de proposition, pour une cause commune, la protection du patrimoine, de la population et de nos enfants.

Il est maintenant urgent et important d’élaborer un programme de travaux et de protection ambitieux pour une pluie et crue de type 2015, à la hauteur des enjeux locaux, en concertation, pour protéger nos enfants.

Nos propriétés ne sont pas le bassin de rétention de Sophia-Antipolis déjà urbanisé.

Après 30 ans d’inaction et de copinage , qui assumera la responsabilité des futures inondations et dans le pire des cas des futurs noyés. Nous avons rappelons qu’il y a plus de 400 maisons et commerces en danger. Seulement 5% des maisons ont été rachetées dans le cadre de la loi Barnier et elles n’apportent pas d’améliorations hydrauliques.

Les Bioitois doivent rester solidaires et maintenant demander des actes concrets.

Nous ne pouvons accepter votre PPRI en l’état.

L’enjeu majeur des futures élections locales devrait donc être la sécurité des biens et des personnes.

 

 

Pour l’information sur le site, j’ai vérifié et c’était présent depuis le 05/03/2019 à 8h15 :

Réponse  ( Mes notes ) :

  • Face aux évènement on est toujours modeste.
  • Nul ne peut dire qu’il ne va pas se reproduire.
  • Explication de la méthode … bla … bla.
  • Le PPRI est une photo.
  • Pour le fond Barnier on est au maximum de ce que l’on peut prélever.
  • Dans l’Aude beaucoup n’étaient pas assurée.
  • Il y a 120 Millions d’euros par ans pour le fond Barnier, mais cela ne couvre même pas 50% .
  • On a déjà beaucoup gommé.
  • Tous les rapports sont sur le site de la préfecture.
  • Faire une simulation supplémentaire, c’est NON !  Car on prend l’existant. 
  • L’impact de la voiture est relatif, il a une incidence mais cela ne permet pas de changer de catégorie.
  • Fond Barnier pour la création d’une zone de refuge, possibilité de 50% d’aide pour le diagnostic et de 40% d’aides pour les travaux. 

Intervention n°2 :

Que vaut nôtre bien depuis les inondations ?  En Mai on était en Zone d’aléa moyen et aujourd’hui on est dans le rouge ! D’être en zone rouge cela ne nous protège pas ! Aucun travaux n’ont été fait depuis 3,5 ans … La recalibration du  Vallon des Horts a permis d’avoir des vitesses plus forte !

 

Réponse :

  • Le plus simple pour moi c’est de tout mettre en rouge.

Intervention n°3 :

L’OpenSky soutenu par le maire d’Antibes, n’est pas sans impact sur Biot.

Réponse :

  • L’OpenSky n’a rien à voir avec Biot ( cri dans la salle … n°1)

Intervention n°4 :

L’eau de la Valmasque est passé par dessus les eaux de la Brague, cela prouve bien que Sophia-Antipolis a un impact sur Biot. Le pont Brejnev est dans un état lamentable. Il tremble. Deux camions ne peuvent pas se croiser. En 2001, il a perdu une semelle de protection.

L’autoroute fait un barrage !

Intervention n°5 : DERMIT

Modification du PLU, Loi SRU, Loi ALUR … on a la sécurité d’un coté et de l’autre la bétonisation.

Réponse :

  • La responsabilité est collective.
  • Il faudrait une densification mais les zones pavillonnaires s’étalent et imperméabilises les sols.
  • Je signe 20 avis défavorable par jour.
  • L’OpenSky a eu son permis. Et je suis très attentif sur la Loi sur l’eau, cela fait un an et demi que l’on travaille sur l’OpenSky pour qu’il y ait 0 impact. ( cri dans la salle n°2)

Intervention n°6 : SLIM :

Il n’y a eu aucun travaux depuis 3,5 ans … il n’y a aucune perspectives … Aucune réunion sur les travaux qui vont être fait. On ne nous donne pas les documents. On n’a aucune réunion avec la municipalité.

Réponse :

  • Je demande la neutralité pour cette réunion.
  • Le SMIAGE va présenter le calendrier.

Réponse de la Maire :

Nous sommes aussi consterné de ne pas voir d’avancé. On ne fait pas rien ! Je suis toujours désolé . On veut faire des inondations un enjeux politique ( cri dans la salle n°3)

SMIAGE :

  • PAPI CASA : Avenant.
  • On doit déposer avant le 25 mai 2019, pour passer avant décembre 2019. (Pas demain …)
  • On est à +136% du volume financier ( mais de combien est le volume financier ? )
  • Il est prévu des pièges à embâcles, le rachat du Vallon des clausonnes, …
  • La difficulté c’est l’analyse du rapport coût/bénéfice.
  • On travaille avec la CCI.
  • Les buses sont de la compétence d’ESCOTA ( cri dans la salle n°4 )
  • On va faire des pièges en amont des buses .

 

Fin de la réunion à 20H30, avec un début de réunion à 18h30:

A la fin de la réunion, distribution d’un tract sur l’OpenSky ( https://mysophiaantipolis.org ) : « L’OpenSky à Sophia C’est NON ! »

MySophiaAntipolis.org

Inondation à Biot : taxe foncière …. toujours rien …

Quand c’est pour faire perdre de l’argent en plaçant des villas en zone rouge, c’est rapide … quand par mesure de justice on doit diminuer la taxe foncière, les dossiers trainent  !!! Dans un de mes articles : https://www.cyber-neurones.org/2018/02/biot-reunion-du-29-janvier-2018-sur-les-inondations-en-bref/ : 29 janvier 2018 :

Coefficient de -10 (maximum) pour le calcul de la valeur locative cadastrale sur 449 parcelles. Cela entrera en vigueur en 2018, à la fois sur la taxe foncière mais aussi sur la taxe d’habitation. Reste à voir de combien va être la réduction.

Aujourd’hui on est le 23 février 2019 et toujours rien … Misère & honte.

 

NAIAD : Atelier participatif du jeudi 20 Décembre 2018, IMREDD Nice

Le site : http://naiad2020.eu .

Objectifs de la réunion : 

  • Valider les méthodes d’évaluation des critères de choix des mesures de réduction du risque d’inondation qui vont alimenter l’Analyse Coût-Bénéfice (ACB) et l’Analyse Multicritères (AMC), 
  • Connaître les avis des partenaires sur la nature et la pertinence des méthodes ; 
  • Recueillir les suggestions des partenaires sur les améliorations nécessaires ; 
  • Recueillir des idées sur les questions à poser pour l’enquête socio-culturelle.

Principales conclusions

  • L’ensemble des participants semble convenir que les critères présentés couvrent l’ensemble de la problématique liée aux inondations et à l’aménagement du territoire.
  • Il y a consensus sur la pertinence des méthodes et des indicateurs proposés pour évaluer les critères.
  • Il a été souligné que les évaluations doivent être faites à l’échelle du bassin versant et prendre en compte le changement climatique et les évolutions de l’urbanisme.
  • Il a été souligné qu’il est important de considérer les risques en cascade mais qu’il faut considérer en priorité le ruissellement. 
  • Il a été souligné la nécessité des indicateurs non monétaires ou qualitatifs en complément des indicateurs monétaires.
  • Il y a eu consensus sur la nécessité d’une enquête socioculturelle auprès de la population. Cependant, cette enquête doit être menée avec précautions afin de ne pas interférer avec les démarches déjà lancées par les acteurs locaux : DUP lancée par le CASA et l’enquête publique sur la révision du PPRI lancée par la DDTM.
  • Il a été souligné la nécessité de proposer et d’évaluer différents scénarii de gestion du risque d’inondation.

Merci à NAIAID pour le compte-rendu !